Crédit d’impôt et Primes énergie : quoi de neuf en 2018 ?

Atualité juillet 2018

Dans une actualité du 6 juillet 2018, la base fiscale Bofip-Impôts commente les mesures introduites par l'article 79 de la loi de finances pour 2018 : d'une part la prorogation d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018, de la période d'application du CITE et, d'autre part, la modification du champ et les modalités d'application du CITE.

Le crédit d'impôt est modifié par la loi de finances pour 2018, qui le prolonge jusqu'au 31 décembre 2018.

Conformément à l'article 79 de la loi de finances 2018, les équipements éligibles sont modifiés par arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts :

  • les chaudières à fioul sont exclues au 1er janvier 2018, sauf celles respectant des critères de performance renforcés (définis par arrêté), qui bénéficient d'un taux de 15% jusqu'au 30 juin 2018
  • le remplacement d'un simple vitrage par un double vitrage bénéficie d'un taux de 15% jusqu'au 30 juin 2018
  • les volets isolants et portes d'entrée sont exclus du CITE dès le 1er janvier 2018le crédit d'impôt est étendu à certains frais d'équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid, ainsi qu'à la réalisation d’un audit énergétique

Ces modifications ne s'appliquent pas aux contribuables ayant accepté un devis et versé un acompte avant ces dates.

 


CITE : Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique permet de bénéficier d'un taux de réduction d’impôt de 15 ou 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Le CITE porte sur les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique réalisés dans l'habitation principale. L'avantage fiscal porte sur les dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.

L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis. Il est modifié par l'arrêté du 30 décembre 2017.

Le dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2018 conformément à l'article 79 de la loi de finances 2018, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts.

En 2018, la liste des équipements éligibles change en deux temps, certains étant exclus dès le 1er janvier, d'autres au 1er juillet (voir les évolutions dans l'encadré ci-dessus). L'article 79 de la loi de finances 2018 prévoit cependant le maintien des conditions en vigueur à la date d'acceptation du devis et de versement d'un acompte, pour les travaux réalisés après les dates d'expirations.

Crédit d'impôt et RGE

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE), conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.La liste les équipements, matériaux et appareils pour lesquels l’entreprise est soumise au respect de critères de qualification est fixée à l’article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts.

Principe de fonctionnement du Certificat d'Economie d'Energie (CEE)

Le dispositif a été introduit par la loi sur l’énergie du 13/07/2005 (loi POPE) avec pour objectif de réaliser des économies d’énergie dans les secteurs diffus : le bâtiment, la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou encore les transports.

Dans le domaine du chauffage, les acteurs de ce dispositif sont les fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid dont les ventes dépassent un seuil minimum (ex : EDF, Engie, CPCU…). La liste des acteurs obligés est disponible ici.

Opérations standardisées et spécifiques

Pour faciliter la réalisation d’actions par les acteurs du dispositif, un « catalogue » officiel d’actions élémentaires appelées « opérations standardisées » a été élaboré.

Ce catalogue comprend des opérations d’économies d’énergie dans les bâtiments existants, mais également dans l’industrie, les réseaux, l’agriculture et les transports. Évolutif, il est revu et complété dans le temps.

Pour chaque opération, une fiche définit les conditions d’éligibilité, ainsi que le montant forfaitaire en kWh cumac, lequel reflète l’économie d’énergie moyenne obtenue entre la solution retenue et une situation de référence, sur la durée de vie de la technologie considérée.

Eco-conditionnalité : depuis le 1er juillet 2015 en Métropole et le 31 décembre 2015 en Outre-Mer, les opérations réalisées au bénéfice d’un particulier doivent désormais être mises en œuvre par un artisan qualifié RGE.

Les quelques 200 fiches d’opérations standardisées en vigueur sont disponibles sur lien.

Le dispositif prévoit que des actions autres que celles couvertes par ce « catalogue des opérations standardisées » puissent donner lieu à des CEE. Ce sont les opérations spécifiques.

Les économies d’énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques, lesquelles font l’objet d’une procédure particulière détaillée dans le guide accessible sur ce lien.

Pour plus d'infomations, consultez le site de l'Ademe.