Financement

L'article 106 de la loi de finances pour 2016 prolonge le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique jusqu'au 31 décembre 2016, et renforce les exigences techniques des équipements éligibles, en se basant notamment sur les critères de la directive ErP. Avec ce projet de loi l’État réaffirme sa volonté de mettre en place des dispositifs qui contribuent à limiter la consommation énergétique.

 

Ce qui change en 2016

Des modifications ont été apportées aux critères techniques d'éligibilité pour :

- les équipements de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire
- le calorifugeage des installations de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire

Par ailleurs, les équipements mixtes solaires produisant à la fois de l'énergie thermique et électrique sont éligibles au CITE avec un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs.

Depuis le 1er janvier 2016, le professionnel qualifié RGE réalisant les travaux doit également avoir effectué une visite préalable du logement avant d'établir le devis conformément au cahier des charges RGE.

- TVA 5,5 %

Bénéficiez d'un taux de TVA réduit 5,5% pour des travaux visant l’installation des équipements et matériaux éligibles au Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE) sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale qui détermine son éligibilité. Le taux réduit s’applique également aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux.

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