La loi de finances 2010
A l’occasion du vote de la Loi de Finances rectificatives pour 2010, l’Assemblée Nationales et le Sénat ont modifié le dispositif (article 28ter) du crédit d’impôt « développement durable ». Ceci entraîne également des modifications dans les critères de Performances Energétiques des équipements concernés.
En outre, Enerplan est intervenu auprès du Ministère de l’Environnement pour faire prendre en compte de façon plus explicite les Systèmes Solaires Combinés dans le dispositif de l’éco-PTZ.
Vous trouverez donc ci-dessous un résumé de ces modifications qui sont à prendre en compte pour 2010.
1. Loi de Finances rectificative pour 2010
L’amendement 156 modifie le dispositif du crédit d’impôt « développement durable ». Ses principales dispositions applicables en 2010 sont les suivantes :
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt :
- Suppression de la majoration à 40 % dans le cas de travaux dans les deux ans suivants l’acquisition
2. Situation actuelle de l’évolution des critères liés au crédit d’impôt 2010
3. Eco-prêt à taux zéro pour SSC
Les systèmes solaires combinés sont désormais pris en compte de façon explicite dans le dispositif de l’éco-PTZ.
L’installation d’un système solaire combiné constituera donc en elle seule un bouquet de travaux. Il faudra alors cocher la case « équipement de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable » du formulaire de demande de prêt.
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