Crédit d’impôt et Primes énergie : quoi de neuf en 2017 ?


CITE : Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique est maintenu en 2017 au même taux de 30%.

Il est désormais fait explicitement référence, pour tous les équipements de chauffage des
locaux, au règlement écoconception (N° 813/2013) et non plus au règlement étiquetage
énergétique (N° 811/2013) : l’exigence d'un ηs minimal porte donc bien sur le produit
seul sans sa régulation.

Pour les pompes à chaleur, l’exigence en chauffage (ηs) est relevée à 111 % pour les
PAC moyenne et haute température, l’exigence en production d’eau chaude sanitaire est
supprimée pour les pompes à chaleur double service.

Pour les équipements fonctionnant à l’énergie solaire (composants), l’exigence d’une classe
d’efficacité énergétique C au minimum pour le ballon solaire est étendue jusqu’à 2000
litres de capacité.

Rappel : dans le cadre du dispositif RGE, l'application du crédit d'impôt est conditionnée à
une visite du logement préalable à l'établissement du devis au cours de laquelle l'entreprise
qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au
logement. La date de cette visite préalable doit être mentionnée sur la facture.


CEE : Certificat d'économie d'énergie


Les évolutions de l’Arrêté du 20 octobre 2016 concernant les chaudières individuelles et les
pompes à chaleur sont applicables aux opérations engagées à partir du 1er février 2017 :

  • La référence pour le calcul des kWh cumacs passe de 75 % à 86 %, d'où une réduction de l'ordre de 40 % du montant des certificats et, par voie de conséquence, des primes accordées aux particuliers
  • Eligibilité des chaudières :
    A compter du 1er février 2017, outre un ηs supérieur ou égal à 90%, la chaudière devra être équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII définies dans le cadre du règlement étiquetage énergétique (N° 811/2013).
    En clair :
    - pour nos chaudières équipées d'une Vitotronic 200, elles devront être associées à une commande à distance Vitotrol 200 ou 300
    - les Vitodens 050-W/100-W/111-W devront être associées à un thermostat modulant de type "Open Therm"
    - les chaudières équipées d'une Vitotronic 100 ne pourront être éligibles qu'en association avec un thermostat d'ambiance avec propriétés PID
  • Eligibilité des PAC :
    Le changement interviendra au 26 septembre 2017 avec l'évolution du règlement Ecoconception. L’exigence en chauffage (ηs) sera relevée à 111 % pour les PAC moyenne et haute température (idem CITE).

Pour bien connaître toutes les informations utiles sur les aides fiscales 2017, consultez cette page